En quoi consiste la nouvelle loi sur les marchés numériques ?

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Enfin, la nouvelle loi sur les marchés numériques a été approuvée, qui, entre autres aspects, vise à imposer des restrictions appropriées sur la façon dont les données des utilisateurs sont partagées, ainsi qu’à mettre fin aux pratiques abusives des grandes entreprises telles que Google, Facebook et Apple pour empêcher le développement d’entreprises qui pourraient devenir leurs concurrents. Nous vous en disons plus sur cette nouvelle loi !

Qu’est-ce que la nouvelle loi sur les marchés numériques ?

La nouvelle loi sur les marchés numériques – ou DMA – établit une liste de dispositions applicables à toutes les plateformes qui jouent le rôle de « gardiens » dans le secteur numérique. 

Deux ans après sa première proposition, la loi sur les marchés numériques est sur le point d’être adoptée et vise à limiter tout comportement monopolistique de la part des grandes entreprises technologiques qui ont été au centre de scandales majeurs dans le monde numérique.

La fin de ces comportements signifierait une grande opportunité pour les nouvelles entreprises, quelle que soit leur taille, d’entrer sur le marché numérique et de garantir une concurrence légale ayant un impact positif sur les utilisateurs et les entreprises.

Mais à qui cette nouvelle loi est-elle destinée ? Eh bien, les grandes entreprises technologiques qui correspondent aux cinq puissances issues des États-Unis, à savoir Meta (anciennement Facebook), Google, Amazon, Microsoft et Apple. Tout leur succès et leur positionnement sont dus à leur impact social et économique, car ils sont la figure de proue de l’écosystème numérique.

Les millions d’utilisateurs qui se connectent par leur intermédiaire et les millions de dollars qu’ils gagnent sont ce qui leur a permis de rester dominants sur le marché, de prendre le pouvoir sur des entreprises plus petites et de jouer un rôle important dans la vie des consommateurs.

Face à ce constat, la Commission européenne, l’Union européenne et ses 27 Etats membres ont décidé de chercher une voie alternative pour réguler le secteur numérique. C’est ainsi qu’est née cette nouvelle loi, qui correspond à un ensemble de mesures visant à équilibrer le scénario et qui pourrait constituer un précédent pour d’autres pays largement dominés par ces grandes entreprises.

Et en quoi consiste la loi sur les services numériques ?

La loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) est l’ensemble des règles relatives aux obligations des intermédiaires et au partage des comptes dans le marché unique, afin que toutes les prestations de services numériques bénéficient de nouvelles possibilités et offrent aux consommateurs un niveau élevé de sécurité.

Dans la perspective de la mise en œuvre de la loi sur les marchés numériques, on s’attend à ce que cette loi soit appliquée aux services d’intermédiation, aux services de stockage de données, aux moyennes et grandes plateformes en ligne, c’est-à-dire celles qui touchent 10 % des 450 millions d’Européens.

 

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Quelles entreprises seront réglementées ?

Comme nous l’avons mentionné, les entreprises qui seront réglementées par la DMA sont celles qui offrent un « service de plateforme de base » et qui ont une capitalisation d’au moins 75 milliards d’euros et comptent 45 milliards (ou plus) de millions d’utilisateurs actifs mensuels.

Compte tenu de cette description, les entreprises qui répondent à ces caractéristiques devraient être responsables de la notification à la Commission européenne.

D’une manière générale, l’intention est de limiter la grande influence et le pouvoir des grandes entreprises technologiques et d’ouvrir ainsi la voie à d’autres concurrents qui ne sont pas aussi grands, en favorisant un marché plus équitable. 

Toutefois, si elles ne respectent pas ces critères réglementaires, ces entreprises risquent de devoir payer des amendes substantielles en fonction de leurs revenus annuels totaux.

Qui est concerné par cette nouvelle loi ?

Les obligations et les interdictions mises en évidence dans la nouvelle loi sur les marchés numériques porteront sur des questions de compétitivité, d’exploitation, de respect de la vie privée, de liberté et autres, et auront donc un impact sur les groupes suivants :

  • Petites entreprises ou nouveaux entrants

Les petites entreprises du secteur numérique pourront accéder à des données que seuls des géants tels qu’Amazon et Google pouvaient auparavant recueillir dans le cadre de leurs activités.

  • Grandes entreprises ou gardiens

Parmi les limites que les grandes puissances du marché rencontreront sur leur chemin, citons les suivantes :

  1. Les géants commerciaux ne pourront pas privilégier leurs produits numériques par rapport à ceux proposés par leurs concurrents plus petits.
  2. En ce qui concerne l’interopérabilité, les grands services de messagerie technologique devront s’ouvrir et permettre aux petites entreprises fournissant le même service d’interagir également. Cela s’applique à des entreprises comme WhatsApp.
  3. La loi réglemente et limite l’achat de petites entreprises, en évitant que l’histoire des achats précédents ne se répète et n’interfère avec la concurrence légale.
  • Consommateurs

Pour les consommateurs, cette loi peut offrir de grands avantages en termes de protection de la vie privée et de droit au libre choix :

  1. Les soi-disant « gardiens » ne seront pas en mesure de limiter la désactivation ou la désinstallation des applications qui sont par défaut sur leurs appareils.
  2. Les entreprises du secteur ne pourront pas combiner les données personnelles des utilisateurs et leur utilisation sera limitée à la publicité. Cela permettra de protéger la vie privée des personnes.
  3. Les consommateurs auront la possibilité de décider librement du navigateur ou de l’assistant virtuel qu’ils préfèrent.

Comment la nouvelle loi affectera-t-elle les entreprises qui se disent « gardiennes » ?

Les « gatekeepers » assumeront la responsabilité de se comporter de manière à garantir un environnement en ligne équitable et accessible pour toutes les entreprises et tous les consommateurs. Il devrait également être ouvert à l’innovation de tous, grâce au respect des obligations spécifiques énoncées dans le projet de législation.

Selon la loi sur les marchés numériques, toutes les entreprises définies comme des « gatekeepers », c’est-à-dire tous les systèmes d’exploitation, réseaux sociaux, places de marché en ligne, moteurs de recherche et réseaux publicitaires qui répondent aux caractéristiques susmentionnées, seront soumises à certaines obligations et interdictions.

En conséquence, ils devront assimiler de manière proactive des comportements spécifiques qui permettent aux marchés de devenir plus ouverts et contestables. 

Dans le même temps, ils doivent s’abstenir d’adopter des comportements déloyaux, qui seront préalablement identifiés dans la législation en fonction du comportement du marché à ce jour, y compris sur les questions liées à la concurrence.

Lorsqu’une entreprise ne jouit pas encore d’une position établie de longue date, mais qu’elle est susceptible de le faire dans un avenir proche, un sous-ensemble d’obligations s’appliquera afin de garantir que le nouveau gardien en question n’obtienne pas une telle position établie par des moyens contraires à l’éthique.

L’interopérabilité des services de messagerie sérieusement envisagée dans la loi sur les marchés numériques

Il existe un texte provisoire relatif à cette loi qui sera applicable à toute entreprise qui fournit des services en tant que plateforme numérique, c’est-à-dire qui est un contrôleur d’accès. 

Le premier de ces accords prévoit l’interopérabilité des services de messagerie. Cela signifie qu’une fois la loi mise en œuvre, les services WhatsApp, Facebook Messenger ou iMessage devront s’ouvrir et interopérer à la fois entre eux et avec d’autres plateformes plus petites de la même catégorie, s’ils en ont besoin et s’ils le demandent.

Un autre objectif de la nouvelle loi est que les gardiens ne seront pas autorisés à combiner les données personnelles de leurs utilisateurs provenant de différentes sources pour les utiliser à des fins de publicité ciblée sans le consentement explicite de l’utilisateur.

 

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Services de base couverts par la nouvelle loi

Sur la base de l’accord final entre les co-législateurs, la loi sur les marchés numériques sera soumise à dix services de base spécifiques aux plateformes :

  • Moteurs de recherche en ligne
  • Services d’intermédiation en ligne
  • Services de réseaux sociaux en ligne
  • Services d’informatique en nuage
  • Navigateurs web
  • Services de plateforme et de partage de vidéos
  • Services de communications interpersonnelles indépendantes du numéro
  • Systèmes d’exploitation
  • Services de publicité
  • Assistants virtuels

Sur ces dix services de plate-forme de base, huit font partie de la proposition initiale de la Commission européenne et, au cours des négociations, deux autres ont été ajoutés à la liste initialement proposée.

Même les services de navigateur web et d’assistant virtuel ont été justifiés en raison des évolutions intervenues depuis que la loi a été suggérée en décembre 2020.

Interdictions et obligations en vertu de la nouvelle loi sur les marchés numériques

Comme nous vous l’avons dit, l’objectif de la loi sur les marchés numériques n’est autre que de mettre fin aux abus commis par les grandes entreprises technologiques et de donner une place égale sur le marché à toutes les entreprises qui cherchent à offrir leurs services et leurs plateformes numériques.

Mais pour y parvenir, une série d’obligations et d’interdictions doivent être appliquées afin d’empêcher les grandes entreprises technologiques de limiter le développement d’autres entreprises qui pourraient être clairement désavantagées :

loi sur les marchés numériques

Comment la loi sur les marchés numériques fonctionne-t-elle en pratique ?

Après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, la Commission européenne évaluera si les entreprises qui fournissent des services de plateforme de base peuvent être considérées comme des « gatekeepers » au sens de la loi sur les marchés numériques. En ce sens, il fonctionnerait comme suit :

  1. Les entreprises devront vérifier par elles-mêmes qu’elles atteignent les seuils fixés par la loi pour être qualifiées de « gatekeepers ». Ils devront alors fournir des informations à la Commission à cet égard.
  2. La Commission désignera ensuite comme « gatekeepers » toutes les entreprises qui répondent aux caractéristiques énoncées dans la loi et en fonction des informations fournies par les entreprises et/ou basées sur des études de marché.
  3. Dans les six mois suivant la définition de l’entreprise comme tutrice, celle-ci doit se conformer aux obligations et interdictions. Dans le cas où certaines entreprises ne bénéficient pas encore de cette position, mais devraient y parvenir dans un avenir proche, les obligations nécessaires et appropriées s’appliqueront pour garantir que l’entreprise y parvienne par des moyens justes et équitables.

Que se passe-t-il si les grandes entreprises technologiques enfreignent la loi ?

En cas de non-respect de la loi sur les marchés numériques, les entreprises se verront infliger une amende pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial total de l’exercice précédent, et en cas de récidive, l’amende atteindra 20 %.

Il est très important de mentionner que la nouvelle loi vise à éliminer ce que l’UE appelle les « acquisitions meurtrières ». Pour mieux comprendre, nous vous donnerons l’exemple de l’acquisition par Meta de sociétés comme WhatsApp, Instagram et même Giphy afin d’éliminer la concurrence, un fait que l’UE ne veut pas laisser inattaqué.

 

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Il est prévu qu’après son entrée en vigueur, la loi sera réexaminée tous les trois ans afin d’y apporter des modifications si nécessaire. Cela dit, j’espère que notre article vous a permis d’en savoir plus sur la nouvelle loi sur les marchés numériques et de planifier la manière dont votre entreprise peut tirer parti de cette formidable opportunité. 

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